PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles JEVEBARA, met à la disposition, du public, le site web/ la plateforme ci-après dénommé «www.jevebara.com» et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site web /de la plateforme de JEVEBARA ;
« Espace client » ou « boss » désigne un espace mis à la disposition des personnes physiques en vue d’un partage d’informations sécurisées et susceptible de créer une offre/demande.
« Espace professionnel » ou « grouilleur » ou « artisan » désigne un espace mis à la disposition des personnes privées ou publics en vue de fournir différentes qualités de services.
« Personne concernée » désigne toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités.
« Destinataire des données à caractère personnel » toute personne habilitée à recevoir une communication de données personnelles, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de traiter les données ;
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par le site web/ par la plateforme.
« Site » désigne le site web de « JeVeBara » dont l’adresse est la suivante : www.jevebara.com
« plateforme » désigne l’application « JeVeBara » .
« Utilisateur » ou « personne concernée » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant accès au site internet pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJETS ET QUALITE DES CONTENUS
Le site a pour objet d’offrir des différentes qualités de services au grand public et les professionnels sur :
- Les activités diverses des grouilleurs ou artisans ;
- La mise en relation entre les grouilleurs et les boss.
Jevebara s’efforce de fournir des services de qualités et vérifiées.
Toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site à l’adresse : louis.omgba@cogitbusiness-ci.com.
L’objet défini au présent article, constitue les finalités pour lesquelles le site a été a été créé.
Article 3. UTILISATION DU SITE/PLATEFORME
3.1. Généralités
Toute personne physique majeure peut accéder au site et l’utiliser pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel, professionnel et commercial. Tout usage, autre que ceux précédemment mentionnés est strictement interdit.
Jevebara peut mettre fin à l’accès au site pour toute personne, en cas d’utilisation non conformes aux présentes CGU.
3.2. Le site web
Le site web est accessible via le lien : https://www.jevebara.com
L’application est disponible sur les plateformes de téléchargement « Playstore » et « Appstore ».
Pour y accéder et l’utiliser, vous devez disposer d’un ordinateur ou d’un terminal mobile doté d’un navigateur web dont la version est compatible avec le site.
Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION
Ce site/ l’application, les codes, ainsi que les textes, y compris les présentes, les graphismes, les images, les sons et les vidéos la composant, sont la propriété exclusive de COGIT BUSINESS CÔTE D’IVOIRE et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.
De plus, aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de COGIT BUSINESS CÔTE D’IVOIRE.
Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, professionnel ;
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit à la demande de l’utilisateur ;
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors de ce site. Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété de la part de Jevebara.
Toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé, sous quelque forme, sur quelque support, et par quelque media, sans l’autorisation préalable écrite de Jevebara, est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales et civiles.
Il en va de même des éléments dont Jevebara est propriétaire ou titulaire.
Article 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’accès à ce site/ cette plateforme se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepte. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
Jevebara ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.
Pour ce faire, l’utilisateur s’engage à :
- ne pas reproduire ou modifier de façon permanente ou provisoire le site, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Jevebara ;
- ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du site, des Services et/ou du Contenu ;
- ne pas procéder à des citations, analyses et reproductions de tout ou partie du contenu textuel ou audiovisuel du site, destinées à des revues de presse ou toute autre utilisation, que sous la réserve de citer le nom de l’auteur et la source éditoriale ;
- ne pas exporter le site, ni fusionner tout ou partie du site avec d’autres programmes informatiques ;
- renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site/de l’application , ni engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Jevebara ;
- ne pas pirater ou perturber, par tout moyen, le bon fonctionnement du site ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Jevebara, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le site ;
- ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le site et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le site et/ou le Contenu à des tiers.
- informer Jevebara, dès la connaissance de toute utilisation illicite du site et/ou de son Contenu.
Article 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Recueil du consentement
L’utilisation du site/de la plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’ouverture de la session de connexion, le futur Utilisateur, doit cliquer sur la case :
- J’accepte et je valide
- Je refuse
En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte les dispositions concernant le « traitement des données personnelles des Utilisateurs ».
6.2. Nature des données traitées
L’utilisation du site internet/ de la plateforme entraîne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs.
Les données collectées et traitées par Jevebara sont les suivantes :
- Espace Client/Boss
- les données d’identification : nom, prénoms ;
- les données d’ordre financier et économique : montant ;
- le numéro national d’identification : numéro de téléphone ;
- les données de connexion : identifiant, mot de passe, adresse mail ;
- Espace Professionnel/Grouilleur/Artisan
- les données d’identification : nom, prénoms ;
- vie professionnelle :diplôme, certificat ;
- le numéro national d’identification : numéro de téléphone ;
- les données de connexion : identifiant, mot de passe, adresse mail ;
- le numéro national d’identification : pièce d’identité (permis de conduire) ;
- les données de localisation :plan de localisation (facture CIE ou SODECI, GPS, GSM) ;
- les données entreprises : registre de commerce.
6.3. Conservation des données et hébergement
Les données relatives aux données d’identification sont conservées pendant toute la durée de leur activité et pendant une période supplémentaire d’un (01) an, à compter de la désactivation de leur compte.
Les données d’ordre financier et économique sont conservées pendant une durée d’un (01) an à compter du dernier paiement effectué par le client sur la plateforme dans le cadre de l’activité.
Les données de connexion sont conservées pendant toute la durée de leur activité et pendant une période supplémentaire d’un (01) an, à compter de la désactivation de leur compte.
Les données d’entreprises sont conservées pendant toute la durée de leur activité et pendant une période supplémentaire de deux (02) ans, à compter de la désactivation de leur compte.
S’agissant de l’hébergement des données personnelles, elles sont stockées par AMAZON en France.
6.4 Droit des personnes concernées
Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation, de retrait du consentement sur les données le concernant collectées dans le cadre de l’usage ou l’accès au site.
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur pour les données le concernant ou concernant un autre utilisateur, dont il est le représentant légal.
L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail à l’adresse suivante : louis.omgba@cogitbusiness-ci.com ou en envoyant une lettre portée contre décharge au siège social, sise à Cocody 2 plateaux, Cité des Lauriers 5.
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénoms, adresse électronique. L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.
La réponse lui sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. En cas d’insatisfaction de la réponse, vous pouvez exercer auprès de l’Autorité de Protection votre droit de restriction sur l’utilisation de vos données.
6.5 Sécurité et confidentialité
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, Jevebara prend les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données recueillies dans le cadre du traitement des plaintes et réclamations peuvent toutefois faire l’objet d’une transmission aux parties concernées.
6.6 Destinataires des données
Jevebara ne communiquera vos données à caractère personnel qu’à nos services internes.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
6.7 Cookies
Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site. La fenêtre qui s’ouvre lors du démarrage de votre session vous permet de donner votre consentement sur les cookies présents sur ce site. L’utilisateur a le choix d’accepter tous les cookies ou d’en sélectionner.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les détails sur les cookies présent sur le site peuvent être consultés sur la page politique de gestion des cookies.
Article 7. SUSPENSION – RÉSILIATION DU COMPTE
7.1 A l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’Application. La suppression d’un Compte entraîne, pour les Utilisateurs-Bénéficiaires la perte du Crédit, et pour tous les Utilisateurs l’annulation de toutes les baras en cours.
L’Utilisateur peut annuler la suppression de son Compte si le processus d’annulation a été initié il y a moins de 30 jours. Les baras acceptées avant la suppression resteront annulées et le Crédit affecté au Compte correspondra à la somme restante avant la suppression du Compte à laquelle s’ajoutera éventuellement le montant recrédité des baras annulées. Toutefois, une fois le délai de 30 jours écoulé, le Compte sera définitivement supprimé.
7.2 A l’initiative de l’Éditeur
7.2.1 L’Éditeur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application et/ou du Site à tout moment en donnant un préavis de résiliation de 30 jours aux Utilisateurs.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de l’Application et/ou du Site.
7.2.2 (i) En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à l’Editeur, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, l’Editeur en informera l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, l’Editeur peut, après relance, suspendre le Compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité.
(ii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, l’Editeur suspendra immédiatement le Compte et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par l’Editeur.
En cas de réponse de l’Utilisateur ne permettant pas de comprendre ou de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par l’Editeur.
En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, l’Editeur se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude.
(iii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur , comme l’usurpation d’identité, une fraude avérée au Crédit, les fausses déclarations ayant permis la création d’un Compte ou l’accès au Crédit sans y être éligible, la revente des biens ou services acquis grâce au Crédit, la cession ou l’acquisition de Compte ou toute autre activité frauduleuse, entraînera la suppression du Compte de l’Utilisateur- 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
7.2.3 Toute suppression du Compte de l’Utilisateur pour manquement à ses obligations, entraînera (i) l’annulation des baras en cours et (ii) pour les Utilisateurs-Bénéficiaires, la perte du solde de Crédit ainsi que, le cas échéant, (iii) l’obligation pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de reverser à l’Editeur les sommes indûment perçues.
7.2.4 L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, sollicitant en particulier le remboursement de tous les coûts engendrés par l’utilisation non conforme ou fautive du Crédit (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) ainsi que la réparation du préjudice subi.
Article 8. DISPONIBILITE DU SITE
Le site est accessible est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
La plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7/.
Article 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE JEVEBARA
Jevebara décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié au terminal ou à la connexion internet lors de l’utilisation du site.
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse louis.omgba@cogitbusiness-ci.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’installation et de l’utilisation du site/ de la plateforme par l’Utilisateur. Jevebara se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU en vue de l’adapter à la législation en vigueur ou à l’évolution du site. Les modifications éventuellement apportées par Jevebara aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs à travers un message.
Article 11. CONTACT
Toutes les questions relatives au site doivent être adressées par courriel, sise à Cocody 2 plateaux, Cité des Lauriers 5 Tél : 07 07 72 89 18/ ou à l’adresse électronique louis.omgba@cogitbusiness-ci.com .
Article 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le/la présent(e) plateforme site, les modules, et les conditions d’utilisation sont régies par le droit ivoirien. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents pour connaitre du litige.
Article 13. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.